Les impayés d'énergie

Conditions

Pour les impayés d’énergie, une négociation préalable entre le demandeur et le fournisseur est obligatoire.
L’aide ne sera envisageable que dans le cas où les négociations avec le fournisseur n’auraient pas permis de résoudre en totalité les difficultés.

Le travailleur social qui aura instruit la demande en informera le fournisseur afin d’éviter une coupure d'énergie.

Montant des aides 

L’aide minimale pour un impayé d’énergie est de 50€.

Le montant de l’aide versée au titre du FSL dans le cadre d’une aide aux impayés d’énergie est plafonné en fonction de la composition familiale : 

Le Conseil Départemental ou Toulouse Métropole, notifie la décision d’accord ou de rejet motivé par courrier aux demandeurs. Le fournisseur reçoit ensuite directement le paiement des aides accordées.