Les impayés de téléphone

Conditions

L’aide ne porte que sur la prise en charge de la dernière facture reçue par l’abonné titulaire d’un abonnement à usage domestique uniquement.
Elle concerne uniquement les factures émises par Orange à partir de postes fixes.

Montant des aides 

Les dettes de téléphone sont prises en charge pour un montant maximum de 70€ par an et par bénéficiaire.

Le Conseil Départemental ou Toulouse Métropole notifie aux demandeurs la décision d’accord ou de rejet motivé prise à la suite de sa demande.
Cette aide peut être versée soit : 

• au fournisseur téléphonique
• au demandeur.