Les clauses abusives

La clause abusive est celle qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de chacun.
Lorsqu'une clause est dite abusive, elle est considérée comme étant nulle.

En matière de baux d'habitation, sont considérées comme abusives les clauses :

• Interdisant au locataire de rechercher la responsabilité de son propriétaire (ou dans le même sens, celle qui prévoirait que le propriétaire n'engagerait jamais sa responsabilité),
• Prévoyant qu'à partir du moment où l'état des lieux n'est pas établi par huissier de justice, cet état des lieux sera nécessairement à la charge du locataire ;
• Prévoyant le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à la durée légale,
• Font supporter au locataire les frais de relance ou d'expédition de la quittance (ou les éventuels frais de procédure) ;
• Interdisant au locataire d'héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement avec lui,
• Interdisant au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier effectue des travaux d'une durée supérieure à quarante jours,
• Permettant au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail simplement en obtenant une ordonnance de référé insusceptible d'appel,
• Prévoyant la responsabilisé automatique du locataire pour toutes les dégradations constatées dans le logement,
• Imposant au locataire le versement lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent supplémentaires à celles déjà prévues par la loi (dépôt de garantie notamment) .

Exemple de clause réputée abusive souvent indiquée dans des contrats de baux d'habitation : la clause exonérant le propriétaire de toute responsabilité en cas de troubles de fait causés par des colocataires.

Clauses nulles selon la loi de 1989 sur les baux d'habitation :

A côté des clauses réputées non écrites et des clauses abusives, d'autres clauses peuvent donc être déclarées nulles dès lors qu'elles sont contraires à la loi de 1989.