DALO

Personnes concernées :

La loi définit des catégories de personnes susceptibles d’engager ces voies de recours, les personnes défavorisées prioritaires dans l’attribution d’un logement ou l’accueil dans une structure adaptée, c’est-à-dire :

• sans domicile,
• menacées d'expulsion sans relogement,
• hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
• logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
• logées dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
• logées dans un logement dont la surface habitable n'est pas supérieure ou égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
• ou demandeurs d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai de 3 ans sur le territoire de la Haute-Garonne) sans avoir reçu de proposition adaptée à leurs besoins et capacités.

Procédure :

• Remplir le formulaire de recours DALO. Formulaire cerfa n°15036*01.
• Quel que soit le motif de votre recours, y joindre les pièces justificatives suivantes :
  • Pièce d’identité
  • Justificatif de votre situation familiale (livret de famille, jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation…)
  • Copie de l’attestation d’enregistrement de la demande de logement social
  • Titre de séjour (si vous êtes de nationalité étrangère)
  • Justificatifs des trois derniers mois de ressources (bulletin de salaire, notification pôle emploi, avis de paiement CAF…)
  • Dernier avis d’imposition

Selon le motif de votre recours DALO, certains justificatifs devront être ajoutés :

Vous êtes sans domicile : attestation de domiciliation postale.
Vous êtes menacé d’expulsion : jugement d’expulsion.
Vous êtes hébergé dans une structure : attestation d’hébergement.
Vous êtes logé dans des locaux impropres à l’habitation : arrêté d’insalubrité.
Vous êtes logé dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap : notification MDPH, attestation d’invalidité,…
Votre logement est sur-occupé : justificatif de la surface habitable de votre logement.

• Le formulaire doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission DALO
CS 38521
1 place Saint-Etienne
31 685 Toulouse Cedex 06

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception.
La Préfecture statue en commission sur le caractère prioritaire ou non de la demande dans un délai maximal de 3 mois après dépôt du dossier.

Décision de la Commission de médiation :

• Vous êtes reconnu prioritaire : les bailleurs sociaux doivent vous proposer un logement adapté dans un délai de 6 mois maximum.

Si malgré votre statut prioritaire, aucune proposition de logement ne vous a été faite dans les délais, vous pouvez intenter un recours auprès du tribunal administratif.

• Vous n’êtes pas reconnu prioritaire : vous pouvez contester la décision auprès de la commission de médiation en apportant des éléments complémentaires.