Les aides au maintien

Le MOBILI-JEUNE est une subvention visant à aider au paiement du loyer, déduction faite de l’APL, pour les jeunes de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole.
L’aide est versée pendant toute la durée de formation, sur 36 mois au maximum. Son montant est calculé en fonction du montant du loyer restant dû, déduction faite de l'APL et ne peut excéder 100€ par mois.

En savoir plus sur le MOBILI-JEUNE

Le FSL est destiné à venir en aide aux ménages éprouvant des difficultés à payer leur loyer, leurs factures d’énergie, d’eau ou de téléphone. Il doit favoriser le maintien dans le logement à condition qu’il soit décent et adapté à la situation familiale et financière du demandeur.
Il s'agit d'une subvention qui peut être sollicitée en cas d’impayés de loyer, d’énergie, d’eau ou de téléphone.

La demande ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un travailleur social.

Principes généraux d’attribution des aides financières

Le logement pour lequel l’aide est demandée doit être situé en Haute-Garonne, être la résidence principale du demandeur et répondre aux normes de salubrité et d’habitabilité. Le demandeur doit être le titulaire du bail ou du titre d’occupation.

L’aide attribuée est applicable :

• A un logement loué ou sous loué, meublé ou non
• A un logement foyer
• A une résidence sociale ou une maison relais
• Aux copropriétaires occupants dont le logement est situé dans une copropriété dégradée faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou situé sur le territoire d’une OPAH (Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat).

Pour qui ?

Les aides du FSL sont destinées à l’ensemble des ménages qui remplissent les critères d’éligibilité.
Pour les personnes étrangères, le demandeur doit être en possession d’un titre de séjour en cours de validité et ouvrant droit à des prestations sociales et/ou familiales.
Les étudiants ou conjoints d’étudiant sont exclus du dispositif.
Pour les colocations, le montant du loyer pris en compte correspondra à la part du loyer à charge du demandeur.

Les critères de recevabilité de la demande

Chaque dossier est examiné selon des critères financiers :

• Plafond de ressources selon le tableau suivant :

• Taux d’effort :

Calcul : taux d’effort = (loyer charges comprises – APL) / ressources du ménage
Il ne devra pas dépasser 33% OU 40% si le chauffage est compris dans les charges du loyer.

Par exemple : votre loyer s’élève à 400€ charges comprises. Votre droit à l’APL est de 190€. Vos ressources sont de 900€. Le calcul est le suivant :
(400-190) / 900 = 0,23
Pour obtenir le pourcentage, vous devez multiplier ce résultat par 100. Dans cet exemple, le taux d’effort est de 23%, vous êtes donc éligible aux aides FSL. 

Montant de l'aide

• Pour les impayés de loyer.
• Pour une ou plusieurs dette(s) d'énergie.
• Pour un impayé d'eau.
• Pour une dette de téléphonie.

Comment en bénéficier ?

La demande doit être formulée par le ménage auprès d’une Maison Des Solidarités ou auprès de tout organisme ayant vocation à déposer la demande (CCAS, associations, bailleur).

Elle est ensuite transmise au Conseil Départemental ou à Toulouse Métropole suivant la commune du logement. Elle sera étudiée et une décision sera rendue.