Les aides à l'accès

L’avance LOCA-PASS® est un prêt gratuit (à taux 0%) destiné à financer le dépôt de garantie exigé par le bailleur (public ou privé) lors de la signature du bail. Il peut être demandé lors de l’accès à un logement du parc public ou privé mais également en cas d’accès à une Résidence Habitat Jeunes ou une résidence sociale.

L'avance LOCA-PASS® n'est pas cumulable avec l’avance du dépôt de garantie du FSL.

Pour qui ?

• Salariés (ou pré-retraités) des entreprises du secteur privé non agricole ayant au moins 10 salariés, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers.
• Jeunes de moins de 30 ans dans les situations suivantes :
  • En formation professionnelle (apprentissage ou professionnalisation)
  • En recherche d’emploi, inscrit à Pôle Emploi
  • Etudiant salarié, justifiants d’un CDD de 3 mois minimum au moment de la demande OU d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois minimum au cours des 6 derniers mois au moment de la demande
  • Etudiant bénéficiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois
  • Etudiant boursier d’Etat Français

Montant de l'aide

• 1 mois de loyer (hors charge) pour un logement non meublé,
• 2 mois de loyer (hors charge) pour un logement meublé dans la limite de 1 200€.

En cas de colocation, l'aide couvrira la part du dépôt de garantie du bénéficiaire.

Prêt à taux zéro, accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurances.

Modalités de remboursement du prêt

Vous commencez à rembourser l’avance 3 mois après le versement des fonds. La mensualité minimum exigée est de 20€. La durée de remboursement est modulable, au choix du bénéficiaire sur une période maximum de 25 mois.

L’avance LOCA-PASS® peut être versée au bailleur ou au locataire. En cas de départ du logement avant la fin du remboursement, vous devez avoir remboursé l’avance LOCA-PASS® dans un délai de 3 mois maximum après le départ du logement.

Comment en bénéficier ?

La demande est à faire dans les deux mois suivant la signature du bail, sous réserve de validation de votre dossier, sur le site : www.locapass.actionlogement.fr.

Le MOBILI-PASS® est une aide financière, sous forme de prêt à 1% et de subvention, destinée à vous aider à faire face à un changement de logement pour raisons professionnelles.

Elle sert à vous aider à financer certains frais annexes :

• Sur le site de départ : Frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée, d’hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement, intérêts intercalaires.
• Sur le site d’arrivée : Frais d'agence pour la recherche d'un logement locatifs ou à l’accession, frais d’établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunts correspondantes, frais d'assistance à l'installation dans le logement.

Pour qui ?

Salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole de 10 salariés minimum qui changent de lieu de résidence ou qui doivent trouver un second lieu de résidence, suite à une embauche, une mutation professionnelle ou un déménagement de l’entreprise. Ce prêt est soumis à condition de ressources.

Montant de l'aide

Le prêt accordé est de 3 500€ maximum, dans la limite des dépenses réelles, en fonction de la zone géographique de la nouvelle résidence.
Il s’agit d’un prêt à taux fixe de 1% (par exemple, pour un prêt de 1 000€ en 36 mensualités, vous devrez rembourser 1 015,49€).

Le prêt peut être complété par une subvention, selon les mêmes conditions.
Celle-ci couvre les frais liés à la prestation d’un professionnel de la mobilité privé choisi par vous ou par votre entreprise pour :

• La recherche de logement, respectant dans une distance de 70 km entre l’ancienne résidence et le lieu de travail
• L’accompagnement individuel de votre famille et la réalisation des démarches administratives pour la mise en service du logement
• L’assistance à l’installation dans le logement.

Comment en bénéficier ?

Le demandeur doit au préalable rembourser tout prêt Action Logement précédemment accordé pour le logement du site de départ.
La demande doit être présentée dans les 6 mois à compter de l’embauche ou du changement de lieu de travail.
Seules les dépenses engagées au plus tôt 3 mois avant le changement de lieu de travail et au plus tard 6 mois après, peuvent être remboursées.

La demande est à faire sur Internet : www.actionlogement.fr

L’aide à la mobilité intervient pour vous faciliter l’installation à proximité de votre lieu de travail ou de formation ; et de vous soutenir dans la reprise d’emploi ou l’accès au premier emploi. 

Elle sert à vous aider à financer votre déménagement.

Pour qui ? 

Salariés (ou titulaires d’une promesse d’embauche) dans une entreprise du secteur privé et locataires de votre résidence principale ; percevant au maximum 1,5 fois le SMIC (soit 2 309,13€ brut/mois en 2020).

• Si vous êtes en emploi ou en formation au sein de votre entreprise et vous souhaitez vous rapprocher de votre lieu de travail ou de formation : votre temps de trajet entre votre nouveau logement et le lieu ne doit pas dépasses 30 minutes en voiture ou vous utilisez les transports collectifs
• Si vous êtes en situation de retour ou d’accès à l’emploi : vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche après une situation de chômage ; ou il s'agit de votre premier emploi.

Montant de l'aide

1 000€ maximum en subvention.

Comment en bénéficier ?

La demande est à faire sur Internet, après avoir testé votre éligibilité, sur le site : www.piv.actionlogement.fr/simulateur-mobilite

Le MOBILI-JEUNE® est une subvention visant à aider au paiement du loyer, déduction faite de l’APL, pour les jeunes de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

L’aide est versée soit tous les mois, tous les deux mois ou une fois par semestre, en fonction des besoins. Vous pouvez choisir l’option qui vous est la plus adaptée et la modifier plusieurs fois par an.

Pour qui ?

L’aide MOBILI-JEUNE® est destinée aux jeunes de moins de 30 ans dans les conditions suivantes :

• Vous n’avez pas de dossier MOBILI-JEUNE® en cours
• Vous êtes salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole
• Vous êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• Vous êtes locataire d’un logement à proximité de votre lieu de travail ou de formation
• Votre salaire mensuel est inférieur ou égal au SMIC brut

Montant de l'aide

De 10 à 100€ par mois, versé chaque semestre durant votre année d’alternance en cours (soit deux versements dans l’année, de 6 mois de droit chacun).

Comment en bénéficier ?

La demande doit être déposée dans un délai de 3 mois avant le début de la formation ou 6 mois maximum après, sur le site : www.mobilijeune.actionlogement.fr

Pour que l’aide soit versée, il faut fournir les justificatifs nécessaires (quittance de loyer, bulletin de salaire et attestation CAF tous les mois).
Si vous changez de logement au cours de sa formation,vous devrez présenter le nouveau bail ou la nouvelle convention d’occupation.

Les locataires peuvent bénéficier d’une aide de la CAF mensuelle pour payer une partie du loyer.
Cette aide est calculée en fonction de la composition familiale, des revenus actuels et N-2, du montant du loyer et de la localisation du logement.

En fonction de l’aide dont vous bénéficiez, elle vous est versée soit à vous, soit à votre propriétaire ou prêteur ; et ce, dès le mois suivant votre demande.

Conditions

• Ne pas détenir tout ou partie de la propriété dont vous êtes locataire (ni votre conjoint, vos parents ou vos enfants).
• Le bail et les quittances de loyer doivent être au nom de la personne qui formule la demande d’aide. Si votre nom ne figure pas sur le bail, vous ne pourrez pas prétendre à ces aides.
• Le logement doit être votre résidence principale, c’est-à-dire que vous, votre conjoint, ou l’une des personnes à votre charge doit l’occuper au moins huit mois par an. Il doit s’agir d’un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.
• Sa superficie doit être au moins égale à 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, plus 9m² par personne.

Connaitre les différents types d'aide au logement.

Montant de l'aide

Le montant de votre aide au logement est calculé en fonction de plusieurs critères :

• votre composition familiale et le nombre de personnes à charge,
• votre lieu de résidence,
• le montant de votre loyer et des mensualités de remboursement de votre prêt,
• les ressources de votre foyer.

Si vous souhaitez connaître le montant de vos droits, vous pouvez faire une simulation sur le site : www.caf.fr.

Attention : les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2, soit de l’année 2018 pour une demande faite en 2020.

Comment faire la demande ?

La demande d’allocation logement peut se faire :

• directement en ligne sur le site de la CAF : www.caf.fr.
• au guichet du siège de la CAF de Toulouse :

24 rue Riquet (plan d'accès)
31 000 TOULOUSE

• à la CAF la plus proche de votre domicile. Pour connaitre les différents points d’accueil de la CAF, vous pouvez consulter la liste des points d’accueil en cliquant ici.

L’aide à l’installation de la CAF est un prêt à taux 0%, plafonné à 1000€, pour l’achat de mobilier et d’électroménager visant à vous aider à faire face aux frais liés à votre installation ou à un renouvellement de votre équipement.

Pour qui ?

Cette aide concerne les familles allocataires de la CAF ayant un Quotient Familial inférieur à 650€ (ce quotient est indiqué sur vos attestations CAF) et ayant au moins un enfant à charge.

Le ménage ne doit pas avoir un autre prêt d’action sociale en cours et bénéficier de prestations CAF telles que :

• les Allocations Familiales,
• le Complément Familial ou la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant,
• l’Allocation de Soutien Familial,
• l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé.

Les personnes en situation de surendettement doivent faire une demande de prêt CAF auprès de l’Assistante Sociale de secteur ou de l’Assistante Sociale du service des aides financières individuelles de la CAF.

Le service des aides financières individuelles est joignable par téléphone au 0 810 25 31 10.

Montant de l'aide

Le prêt CAF est un prêt sans intérêt plafonné à 1 000€. Il a vocation à vous aider pour l’achat d’un ou plusieurs article mobilier et électroménager et ne couvre ni les frais de livraison et de montage ni les extensions de garantie. Il peut couvrir l’acquisition de plusieurs équipements à condition que le prix de chacun d’eux ne dépasse pas un plafond et que la totalité n’excède pas 1000€.

Le remboursement débute trois mois après la demande et est prélevé directement sur vos prestations par mensualités de 30€.

Consulter le plafond de prix des différents articles.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez retirer un dossier de demande de prêt lié à l’installation auprès de la CAF.

24 rue Riquet (plan d'accès)
31 000 TOULOUSE

Vous pourrez alors faire établir un devis correspondant aux articles mobiliers et électroménagers que vous souhaitez auprès d’un même fournisseur conventionné par la CAF et l’envoyer à la CAF avec le dossier de demande dument rempli.

Attention : la CAF vous accordera le prêt seulement si une convention a été établi entre l’organisme et le magasin, vous trouverez la liste des fournisseurs inscrite sur le dossier de demande.

Les documents à fournir :

• Dernier bulletin de salaire ou justificatif d’indemnité journalière
• Relevé de droit à la retraite
• Dernière quittance de loyer ou contrat de bail
• Attestation d’assurance habitation
• Justificatif d’échéancier concernant les remboursements de crédits.

Dans un délai de trois semaines environ, la CAF valide ou non votre demande et vous envoie un contrat de prêt.

Comment l'aide est versée ?

Si vous acceptez les modalités de remboursement du prêt, vous pourrez signer le contrat et le retourner à la CAF.
Après réception du contrat, la CAF informe le fournisseur qu’elle financera le devis que vous avez établi.
Le fournisseur vous contact dans un délai de 8 jours pour convenir avec vous d’une date de livraison à votre domicile ou d’une date de retrait en magasin.
La CAF règle directement la facture au commerçant si cette dernière est conforme au devis initial.

Deux mois après le paiement, la CAF commencera à prélever sur vos prestations des mensualités de 30€ jusqu’au remboursement du prêt.