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Préavis donné par le locataire

Quand déposer son préavis ?

La loi autorise le locataire à quitter son logement lorsqu’il le souhaite à condition de respecter un délai de 3 mois si le logement est loué vide, ou 1 mois si le logement est meublé.

Réduction du préavis à 1 mois, dans quels cas ?

• si le logement se situe en zone tendue. Pour savoir si votre logement est en zone tendue, cliquez ici.
• si vous êtes muté, si vous perdez votre emploi (licenciement ou fin de contrat), si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH. Dans ce cas, les raisons doivent être mentionnées au propriétaire (et vous devez justifier de votre situation).

Comment donné son préavis au propriétaire ?

Le locataire peut donner son préavis à tout moment pendant la durée du bail. Il doit en informer le propriétaire par lettre recommandé avec accusé de réception ou donné en main propre contre émargement ou par acte d’huissier.

Attention : un préavis par voie électronique n’est pas valide.

Il n’y a pas de réglementation pour le contenu du courrier mais en pratique, il convient de préciser la date de prise d’effet du congé (cette date est fixée à l’expiration du délai de préavis) et le motif de départ si le locataire bénéficie d’un mois de préavis (zone tendue, perte d’emploi …) avec un justificatif. Si aucun motif n’est précisé, un préavis de 3 mois s’applique.
Le préavis débute à la réception du courrier par le propriétaire.
Le locataire est redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis. Si le locataire quitte le logement dans le mois, le loyer est calculé au prorata.

Modèle de préavis pour un logement en zone tendue
Modèle de préavis pour un logement vide
Modèle de préavis d'un logement meublé
Modèle de préavis réduit à 1 mois

Préavis donné par le propriétaire

Le propriétaire ne peut donner un préavis qu’à la fin du bail. S’il ne veut pas renouveler le bail au locataire il doit le lui signifier par courrier recommandé 6 mois avant la date de fin du bail et doit en préciser la raison :

• Vendre le logement (le vente est proposée en priorité au locataire)
• Habiter le logement (lui-même, ses enfants, ses parents)
• Motifs légitimes : non-respect du bail, problèmes de voisinage, nuisances sonores, impayés de loyer, logement non assuré.

Attention : le propriétaire ne peut pas résilier le bail quand il le souhaite sans raisons valables.
Si le congé n’est pas donné 6 mois et un jour avant la fin du bail, ce dernier est automatiquement renouvelé pour 3 ans.

L'état des lieux sortant permet de constater si le logement est identique à l'entrée du locataire dans les lieux. Cela permet de déterminer si des travaux sont à effectuer. Selon le coût des travaux le propriétaire retiendra le montant sur le dépôt de garantie.

Quand procéder à l'état des lieux ?

Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés au propriétaire, à la fin du préavis.
Il peut être réalisé à l’amiable avec le propriétaire après avoir défini ensemble une date.

Il est recommandé de convenir d’une date d’état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception.
Il peut être impossible d’établir un état des lieux de sortie amiable :

• Si l’une des parties de ne se rend pas au rendez-vous fixé
• Si l’une des parties refuse d’établir un état des lieux
• Si l’une des parties refuse le signer

En cas d'impossibilité d'établir l'état des lieux, que dois-je faire ?

Il faut alors faire appel à un huissier pour qu’il établisse un état des lieux. Il peut être contacté par le propriétaire ou par le locataire. Les frais sont ainsi partagés à moitié entre le locataire et le propriétaire.  L’huissier doit avertir les deux parties au moins 7 jours à l’avance par courrier recommandé.

Même en l’absence d’une des deux parties, l’huissier établit un rapport dont les constations s’imposent aux deux parties sans contestation possible.

• Si le locataire n’est pas présent lors de l’état des lieux avec l’huissier : le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.  Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour la remise des clés.
• Si le propriétaire n’est pas présent : le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas d’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

Quelles informations doit contenir le document ?

L’état des lieux doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte ainsi que son état de conservation.  Le logement doit contenir les équipements qui sont mentionnés dans le contrat de location. Il doit être réalisé dans de bonnes conditions d’éclairage.

L’état des lieux doit au moins contenir les informations suivantes :

• Le type d’état des lieux (entrée ou sortie),
• La date,
• La localisation du logement,
• Le nom ou dénomination des parties et domiciliation du propriétaire,
• Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau et/ou d’énergie,
• Le nombre de clés ou autre moyen d’accès aux locaux,
• Pour chaque pièce et partie du logement : une description détaillée de l’état des sols, des murs, des plafonds, équipements. Cela peut être complété d’observations ou de photos
• La signature des deux parties
• L’adresse du nouveau domicile du locataire

A savoir : Lors de l’état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou à la vétusté des équipements ne peuvent pas entraîner une retenue sur le dépôt de garantie.

Un état des lieux sortie (ou entrée) ne peut être facturé au locataire.

Toute contestation par le propriétaire ou par le locataire devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice . C’est une démarche facultative et gratuite.

Lorsque le locataire quitte un logement, il doit penser à résilier tous les contrats : énergie, eau, téléphonie…
Pour cela, le locataire peut effectuer le changement auprès de plusieurs organismes (CPAM, CAF, Impôts, …) en ligne sur le site du service public :
www.psl.service-public.fr.

Concernant le suivi du courrier, La Poste propose un service payant afin de vous envoyer le courrier à la nouvelle adresse. Il faut procéder à la démarche en ligne environ 2 semaines avant le déménagement sur le site : www.laposte.fr.

Concernant le contrat électricité et/ou le locataire doit contacter son fournisseur d’énergie afin de résilier le contrat de l’ancien logement. Cela peut se faire en ligne ou par téléphone selon les fournisseurs. En parallèle, le locataire peut souscrire un contrat pour le nouveau logement .

Le locataire doit également penser à résilier le contrat d’assurance habitation lorsqu’il quitte le logement. Le contrat doit s’arrêter le jour de la remise des clés au propriétaire. Pour cela, il suffit de contacter l’organisme chez qui le locataire a souscrit le contrat.