Les dispositifs de garantie

La Visale, dispositif d'Action Logement, est une garantie accordée à des locataires du parc immobilier privé sous certaines conditions.
Cette garantie couvre les impayés de loyers pendant toute la durée du bail de location jusqu’à 36 mois d’impayés. Elle assure également au propriétaire une garantie pour les dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyer et charges. 

Pour qui ?

Dans le parc privé

• Les jeunes entre 18 et 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire).
• Les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé ou agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche) dont la demande de garantie Visale intervient :
  • Jusqu’à 6 mois après la prise de fonction (hors CDI confirmé).
  • Jusqu’à 6 mois après la mutation.
• Tout public éligible au bail mobilité.
• Ménages logés par un organisme d’intermédiation locative.

Dans le parc public (HLM)

• Jeunes de moins de 30 ans, étudiant ou alternant entrant dans un logement du parc locatif social.

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez effectuer la demande de garantie Visale, avant la signature d'un bail, sur le site : www.visale.fr.

Si vous êtes éligible au dispositif, un « VISA » vous sera délivré. Ce document sera à remettre au propriétaire, le jour de la signature du bail, afin qu’il puisse activer la garantie sur le site : www.visale.fr.

Attention : le visa à une durée limitée et est renouvelable. Il indique également le plafond de loyer à ne pas dépasser. En cas de non respect de ce plafond, la visale ne pourra pas être activée.

Modalités en cas d'impayés
Modalités en cas de dégradations

L’aide au cautionnement du paiement du loyer résiduel et des charges locatives (hors frais de gestion) peut intervenir en l’absence de caution solidaire et/ou d’une assurance garantissant les impayés locatifs et/ou de la garantie VISALE.

Le cautionnement ne pourra excéder le montant du loyer résiduel accepté par le FSL au moment de l’entrée dans les lieux. Il sera limité à 6 mois de loyers résiduels impayés, dans les 12 mois qui suivent l’entrée dans le logement.

Il ne peut être sollicité que pour une quittance résiduelle supérieure à 50€.

Une convention de garantie doit être signée entre le bailleur, le locataire, et le Conseil Départemental ou Toulouse Métropole.

Pour qui ?

Les aides du FSL sont destinées à l’ensemble des ménages qui remplissent les critères d’éligibilité.
Pour les personnes étrangères, le demandeur doit être en possession d’un titre de séjour en cours de validité et ouvrant droit à des prestations sociales et/ou familiales.
Les étudiants ou conjoints d’étudiant sont exclus du dispositif.
Pour les colocations, le montant du loyer pris en compte correspondra à la part du loyer à charge du demandeur.

Les critères de recevabilité de la demande

Chaque dossier est examiné selon des critères financiers :

• Plafond de ressources selon le tableau suivant :

• Taux d’effort :

Calcul : taux d’effort = (loyer charges comprises – APL) / ressources du ménage
Il ne devra pas dépasser 33% OU 40% si le chauffage est compris dans les charges du loyer.

Par exemple : votre loyer s’élève à 400€ charges comprises. Votre droit à l’APL est de 190€. Vos ressources sont de 900€. Le calcul est le suivant :
(400-190) / 900 = 0,23
Pour obtenir le pourcentage, vous devez multiplier ce résultat par 100. Dans cet exemple, le taux d’effort est de 23%, vous êtes donc éligible aux aides FSL. 

Comment en bénéficier ?

La demande doit être formulée dans les 2 mois suivants la signature du bail.
Elle doit être formulée par le ménage auprès d’une Maison Des Solidarités ou auprès de tout organisme ayant vocation à déposer la demande (CCAS, associations, bailleur).

La demande est transmise au Conseil Départemental ou à Toulouse Métropole suivant la commune du logement. Elle sera étudiée et une décision sera rendue.

La GLI est une assurance que le propriétaire peut souscrire. Elle couvre contre :

• les impayés de loyer : l’assurance prend en charge les loyers, les charges et taxes dus, les indemnités d'occupation, en cas d’impayés, quel que soit le motif du non-paiement.
• Les détériorations et dégradations : elles sont prises en charge si elles ne sont pas couvertes par le dépôt de garantie.
• Le départ prématuré du locataire : en cas de décès ou de départ prématuré du locataire, la GLI garantit le remboursement des loyers jusqu'à récupération des lieux par le bailleur
• Les frais de contentieux : l’assurance prend en charge la procédure et rembourse les frais de procédure nécessaires pour le recouvrement des loyers impayés ainsi que pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières.

Pour qui ?

L’assurance vise à couvrir les propriétaires. Ces derniers devront s’assurer de l’éligibilité des locataires.

Locataires eligibles

Les revenus nets du locataire doivent être au moins 2,7 fois supérieurs au montant du loyer et des charges s'il dispose d'un contrat stable (CDI hors période d'essai par exemple).

Dans les autres situations, le locataire doit disposer de ressources représentant au moins trois fois les loyer et charges.

L'assurance contre les loyers impayés peut donc être souscrite même si le locataire est en CDD, dès lors que lorsque la durée restante de son contrat de travail, au jour de l'adhésion, est suffisante (au moins 8 mois).

Si le locataire est étudiant ou apprenti, il doit fournir une caution solidaire d'un tiers.

Le coût

Les tarifs varient de 3 à 4 % du montant annuel des loyers et charges. 

La CLE est une garantie de l'Etat qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement.

Conditions

Si le logement est loué en colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions.

Pour les baux comportant une clause de solidarité, la garantie ne pourra être demandée que par un colocataire qui sera responsable en cas d’impayé des autres colocataires. Sur l’ensemble de la location, une seule garantie pourra être mise en place mais la cotisation pourra être partagée entre les colocataires.

Pour les colocations dans lesquelles le bailleur n'impose pas la solidarité des colocataires, chaque bénéficiaire pourra bénéficier individuellement du dispositif de garantie pour son propre engagement locatif.

Pour qui ?

Pur les étudiants qui :

• disposent de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire
• cherchent à se loger en France, pour y faire leurs études.
• sont âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail.
• ont plus de 28 ans et sont doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée).

Comment en bénéficier ?

La demande s'effectue directement sur le site : www.lokaviz.fr

Le FASTT Confiance Bailleur c'est :

• pour le bailleur :
  • une garantie gratuites pendant 3 ans,
  • une assurance qui couvre les loyers, les dégradations locatives,
  • une assistance juridique étendue,
  • une assurance « Vacance locative » permettant d’indemniser 4 mois de loyer entre deux locataires.
• pour le locataire :
  • un service de conseil expert et personnalisé en recherche de logement,
  • un partenariat avec www.locservice.fr pour simplifier les candidatures auprès de centaines des bailleurs,
  • le financement d’une partie des frais d’agences immobilières à travers une subvention.

Pour qui ?

Cette garantie est proposée exclusivement aux intérimaires qui ont réalisé plus de 414 heures de mission d’intérim sur les 12 derniers mois et qui sont en mission au moment de la demande.

Comment en bénéficier ?

La demande est à faire sur le site :  www.fastt.org

Le FASTT vous délivrera une attestation de garantie à votre nom que vous pourrez remettre aux propriétaires lors de vos visites de logement.