Vous recherchez

Lors d’un accès au logement de nombreux frais sont à prévoir : le loyer, les frais d’agence immobilière, le dépôt de garantie (caution), l’assurance habitation, les frais liés à l’ouverture des compteurs d’énergie, les frais d’équipement, de déménagement…

Faire une simulation de budget lié à un accès au logement.

En savoir plus sur le budget à l'accès

Pour chaque visite de logement, il est préférable de préparer un dossier locataire avec l’ensemble des pièces justificatives :

Documents d'identité

• Carte d'identité, un passeport, une carte de séjour (valide) ;
• Livret de famille.

Justificatifs de revenus

• Trois derniers bulletins de salaire, attestation CAF ou Pôle Emploi ;
• Dernier avis d'impôt ;
• Contrat de travail ou avis de situation Pôle Emploi;
• Simulation CAF pour les aides au logement.

Autres justificatifs

• Trois dernières quittances de loyer ;
• Mêmes documents pour le garant, si nécessaire.

Le propriétaire a l’interdiction de vous demander des documents qui relèvent de votre vie privée comme une photographie (autre que celle de votre pièce d'identité), un jugement de divorce ou un contrat de mariage…
Il n’a pas le droit d’exiger une copie de votre relevé de compte bancaire ou une copie des informations contenues dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)...

Vous avez vu une annonce de logement, préparez les questions que vous allez poser au propriétaire afin de savoir si le logement correspond à vos critères.
Il est important de préparer au mieux son entretien téléphonique, le premier contact et l’image que vous laissez au propriétaire aura une influence sur la prise de rendez-vous pour une visite.

Les questions à poser 

• Si le montant du loyer proposé comprend les charges
• Le montant des charges et ce qu'elles comprennent (eau, chauffage, etc.)
• S'il s'agit d'un chauffage individuel ou collectif, électrique ou au gaz...
• La superficie
• Les équipements du quartier : transports en commun, écoles, commerces...

Connaître les aides auxquelles vous pourrez avoir droit et leur montant rassurera le propriétaire.

Les allocations logement 

Informez le propriétaire sur votre droit à une aide au logement qui peut couvrir une part importante de votre loyer.
Vous pouvez faire une simulation d’aide sur le site de la CAF : www.caf.fr

En savoir plus sur l'allocation logement.

L'avance LOCA-PASS

Les frais liés à un accès au logement sont conséquents (premier mois de loyer, caution, frais d’installation ou de déménagement, frais d’ouverture de compteurs,…) et il est nécessaire d’avoir des économies.

Vous avez moins de 30 ans ou vous être salarié d’une entreprise cotisant à « action logement », vous pouvez bénéficier d’une avance Loca pass, prêt à taux 0 qui vous aidera à payer la caution.

En savoir plus sur l'avance LOPA-PASS.

Le Mobili pass et le Mobili jeune

Si vous êtes salarié d’une entreprise qui cotise à « Action Logement » et que vous êtes en mutation professionnelle, vous pourrez bénéficier d’une aide mobili pass. Cette aide est soumise à plusieurs conditions.

En savoir plus sur le mobili pass.

Si vous êtes salarié sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous pouvez bénéficier d’une aide mobili jeune, en complément des allocations logement et de l’avance loca pass.

En savoir plus sur le mobili jeune.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Sous conditions de plafonds de loyer et de ressources, le Conseil Départemental et Toulouse Métropole peuvent accorder des aides liées :

• Au premier mois de loyer
• A la caution
• Aux frais d’installation
• Aux frais d’agence
• Aux frais d’assurance

La demande est à faire auprès d’un Assistant Social de secteur d'une Maison des Solidarités (MDS). Pour connaitre la MDS de votre secteur, cliquez ici.

En savoir plus sur le FSL.

Le prêt lié à l'installation

Si vous êtes parent seul avec un ou plusieurs enfant(s) et que vous bénéficier des prestations familiales, la Caisse d’Allocation Familiale peut vous octroyer un prêt à taux 0 pour l’achat de mobilier.
Le prêt ne peut pas excéder 1000 euros et chaque catégorie de mobilier est plafonnée.

En savoir plus sur le prêt CAF.

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, doté d'une surface habitable minimum et d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

La durée du bail et le préavis

Durée du bail :

Un bail écrit protège mutuellement chacune des parties. Sa durée est de trois ans et est reconduit tacitement.
Si le locataire est étudiant, la durée du bail est de neuf mois et la tacite reconduction n'est pas applicable. Un nouveau bail devra être signé.

Préavis de départ donné par le locataire :

Le locataire peut quitter son logement à tout moment, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le préavis est réduit à un mois dans les conditions suivantes :

• le logement est en zone tendue, le préavis est réduit à un mois. Liste des zones tendues,
• vous êtes muté,
• vous perdez votre emploi (licenciement ou fin de contrat),
• vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH. 

Préavis de départ donnée par le propriétaire : 

Le bailleur, s'il ne souhaite pas renouveler le bail, doit en informer son locataire avec un préavis de six mois. Il doit motiver son refus de renouvellement du bail. Il ne peut le faire qu'à l'expiration du contrat.

Le dépôt de garantie

Le bailleur est libre de demander un dépôt de garantie. Il est généralement équivalent à un mois de loyer hors charges.

La restitution du dépôt de garantie se fera dans un délai :

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
• 2 mois en cas de dégradation.

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier permettent aux parties de constater les éventuelles dégradations et de justifier de la propriété des meubles.
En l'absence d'état des lieux, le locataire du logement est présumé l'avoir reçu en bon état de réparations locatives.

Les obligations

Le locataire doit payer le loyer et les charges, à l'échéance convenue dans le bail. De plus, il doit utiliser paisiblement le logement, l'entretenir et le réparer au cours du bail.
Le bailleur doit mettre à la disposition du locataire le logement loué, et ce en bon état d'entretien et de réparation. Il doit, aussi, entretenir, pendant la durée de la location, le logement en procédant aux réparations autres que locatives.

Un logement meublé est un appartement loué avec le mobilier de première nécessité (réfrigérateur, cuisinière, table, chaises, lit) permettant ainsi au locataire de s’y installer sans nécessité d’investir dans du matériel.

Depuis la loi Alur de mars 2014, l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 pose la définition suivante : "Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante." La liste du mobilier est fixée par décret est dépend de la date de signature du bail.
Consultez la liste pour un bail signé :

• avant septembre 2015
• après août 2015

La durée du bail et le préavis 

Durée du bail :

Un bail écrit est obligatoire lorsque le logement est destiné à la résidence principale du locataire, la durée de location est d'un an et est reconduit tacitement pour un an.
Si le locataire est étudiant, la durée du bail est de neuf mois et la tacite reconduction n'est pas applicable. Un nouveau bail devra être signé.

Préavis de départ donné par le locataire :

Le locataire peut quitter son logement à tout moment, en respectant un délai de préavis d'un mois.

Préavis de départ donné par le propriétaire : 

Le bailleur, s'il ne souhaite pas renouveler le bail, doit en informer son locataire avec un préavis de trois mois. Il doit motiver son refus de renouvellement du bail. Il ne peut le faire qu'à l'expiration du contrat.

Le dépôt de garantie

Le bailleur est libre de demander un dépôt de garantie. Il est généralement équivalent à deux mois de loyer hors charges.

La restitution du dépôt de garantie se fera dans un délai :

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
• 2 mois en cas de dégradation.

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier permettent aux parties de constater les éventuelles dégradations et de justifier de la propriété des meubles.
En l'absence d'état des lieux, le locataire du logement meublé est présumé l'avoir reçu en bon état de réparations locatives.

Les obligations

Le locataire doit payer le loyer et les charges, à l'échéance convenue dans le bail. De plus, il doit utiliser paisiblement le logement, l'entretenir et le réparer au cours du bail.
Le bailleur doit mettre à la disposition du locataire le logement loué, et ce en bon état d'entretien et de réparation. Il doit, aussi, entretenir, pendant la durée de la location, le logement en procédant aux réparations autres que locatives.

Le principe de la colocation est le partage d’un logement à plusieurs. L’appartement, le loyer et les charges sont alors divisées par le nombre de colocataires.
Partager un appartement, à plusieurs, est une solution qui offre des nombreux avantages (financiers notamment), et adaptée à la mobilité géographique des jeunes d'aujourd'hui. De fait, de nombreuses offres se sont développées sur Internet.

Chaque colocataire doit figurer sur le bail afin de pouvoir ouvrir des droits.

Les règles de colocation

Si tous les occupants d'un logement figurent sur le bail, y compris via un avenant au contrat, les règles sont clairement établies et chaque colocataire dispose de droits.
Dans le cas contraire, on considère juridiquement la situation comme une sous-location.

La colocation est régie par la loi du 6 Juillet 1989, comme les locations non meublées classiques, les droits et devoirs des locataires et propriétaires sont donc les mêmes.

En savoir plus sur les droits et devoirs des locataires et propriétaires.

La durée du bail et du préavis

Si le logement constitue la résidence principale, la durée de location est d'un an pour un logement vide et de deux ans pour un logement meublé. Le bail est reconduit tacitement.

Les colocataires peuvent quitter le logement à tout moment, en respectant un délai de préavis d'un mois.

Le bailleur, s'il ne souhaite pas renouveler le bail, doit en informer les colocataires avec un préavis de trois mois pour une location meublée et de six mois pour une location vide. Il doit motiver son refus de renouvellement du bail. Il ne peut le faire qu'à l'expiration du contrat.

En cas de départ d’un seul colocataire :

Chaque colocataire est titulaire, d'un droit. Le départ de l'un deux ne constitue pas une clause de résiliation de la location, qui se poursuit aux mêmes conditions avec celui ou ceux qui sont restés dans les lieux.
Le contrat peut cependant prévoir que, dans une telle hypothèse, le contrat serait résilié ou encore qu'il serait demandé au(x) locataire(s) restant de fournir le cautionnement financier d'une tierce personne. De telles clauses sont valables.

Celui qui a donné congés est libéré du paiement des loyers à la fin de son préavis si le contrat ne contient pas de clause de solidarité.
En revanche, s'il y a une clause de solidarité, le colocataire partant peut-être poursuivi pour le paiement des loyers jusqu'au terme du contrat ou de la période de renouvellement, mais pas au-delà.

Celui qui a donné congés ne peut pas demander sa part de la caution même en l'absence de clause de solidarité, car le remboursement de la caution suppose la restitution effective des lieux.

Le dépôt de garantie

Le bailleur est libre de demander un dépôt de garantie. Il est équivalent à un mois de loyer hors charge pour une location vide et à deux mois de loyer hors charge pour une location meublée.

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier permettent aux parties de constater les éventuelles dégradations et de justifier de la propriété des meubles.

Les obligations

Les locataires doivent payer le loyer et les charges, à l'échéance convenue dans le bail. De plus, ils doivent utiliser paisiblement le logement, l'entretenir et le réparer au cours du bail.

Le bailleur doit mettre à la disposition des colocataires le logement loué, et ce en bon état d'entretien et de réparation. Ils doivent, aussi, entretenir, pendant la durée de la location, le logement en procédant aux réparations autres que locatives.

En cas d'impayés :

Si le contrat ne précise pas que les locataires sont solidaires : chacun ne peut être poursuivi que pour le paiement de sa part.
A l'inverse, si le contrat contient une clause par laquelle les colocataires se « déclarent solidaires » ou « s'engagent solidairement » chacun peut être poursuivi pour la totalité du loyer. Celui qui a payé se retournera alors contre son ou ses colocataires.

La location d'une chambre chez l'habitant est une pratique de plus en plus courante, qui séduit tout particulièrement les étudiants. Ce type de location obéit à un cadre juridique et fiscal particulier, qu'il convient de connaître avant de louer ou d'occuper une chambre chez l'habitant.

Un propriétaire occupant peut mettre en location une partie de son logement. La chambre chez l’habitant est une pièce mise à disposition, en principe toujours meublée, située dans la maison ou l'appartement même du propriétaire. Souvent, cette pièce est indépendante et peut s'apparenter à un studio. Cette formule est économique car la participation financière comprend tous les frais : charges courantes, eau, électricité, gaz.

Les obligations

Le locataire doit payer la participation financière convenue dans le bail. Il doit utiliser paisiblement la chambre, l'entretenir et respecter la tranquillité des autres occupants du logement.
Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire une chambre d’une superficie minimale de 9 m2 qui soit meublée, même sommairement avec lit, bureau, siège et placard et qui possède une fenêtre, de l’éclairage, le matériel minimum pour cuisiner ainsi qu’un espace cuisine et des sanitaires. Ces dernières caractéristiques sont rarement réunies, le propriétaire doit alors vous donner accès à la cuisine et aux sanitaires de son propre logement et doit le préciser dans le bail.

Ce type d’habitat ouvre droit aux allocations logement dans le cas où la location est déclarée à la CAF. Faire une simulation d'allocation logement.

Rédaction d'un bail de location

La location d'une chambre chez l'habitant exige à la fois la rédaction et la signature d'un bail.
Bien que ce type de location n’ait pas de statut officiel, l’établissement d’un bail est indispensable et permet le cas échéant de fixer les responsabilités de chacun ainsi que ses droits et obligations.

Ce bail de location doit, selon la nature de la location, respecter la législation correspondante :

• durée de bail de 1 an renouvelable tacitement (pour un logement meublé)
• 9 mois non renouvelables pour les étudiants.

Quelques sites Internet de recherche de chambre

• www.soliloge.org
• www.airbnb.fr
• fr.bedycasa.com
• www.cohebergement.com
• fr-fr.roomlala.com
• www.leboncoin.fr
• www.accommodation-for-student.com (pour les étudiants)
• www.lokaviz.fr (pour les étudiants)

La sous-location suppose que le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement, avec une contrepartie financière. Sans contrepartie, on ne peut pas parler de sous-location. La sous-location implique donc le paiement d'un loyer.

Obligations 

Pour être valable juridiquement, et permettre au sous-locataire d'avoir des droits (notamment l'Allocation Logement), le locataire principal qui souhaite sous-louer doit obtenir l'accord écrit de son propriétaire.
La sous-location est interdite dans le cadre d'une location publique (HLM).

Contrat 

Le locataire principal et son sous-locataire vont s'entendre sur les modalités de la location et les inscrire dans le contrat : durée du bail, modalités de résiliation, montant et date de paiement du loyer, modalités de sa révision, montant et conditions de restitution du dépôt de garantie, obligations du locataire principal et du sous-locataire à l'égard l'un et de l'autre...

Durée du contrat et montant de la participation :

Le montant de la sous-location ainsi que sa durée sont limités par les dispositions du bail en cours de telles sortes que :

• Le niveau de loyer du sous-locataire n’excède pas celui du bail.
• La durée de sous location ne dépasse pas la date de fin de bail.

Le locataire principal endosse alors le rôle du bailleur et le sous-locataire celui de locataire. Il n'y a donc aucun lien juridique qui relie le propriétaire original et le sous-locataire.

Où trouver des annonces de location?

Les petites annonces :

Vous les trouverez dans les quotidiens locaux (La Dépêche) ou les "gratuits" (Hebdo, Publi-Toulouse, Plus Affaires...).
Plus vite vous vous procurerez ces journaux, plus vous aurez la possibilité d'avoir les annonces les plus intéressantes, car les plus récentes.

Internet : 

Vous y trouverez des annonces de particulier à particulier et par agence immobilière.
Quelques exemples de sites Internet :

• Le bon coin : www.leboncoin.fr
• De particulier à particulier : www.pap.fr
• Le CRIJ : www.crij.org
• Vivastreet : www.vivastreet.fr
• Paru vendu : www.paruvendu.fr
• Le Publi /La dépêche : www.annonces.ladepeche.fr
• Top Annonces : www.topannonces.fr
• Locservice : www.locservice.fr
• Entreparticuliers : www.entreparticuliers.com
• Journal des particuliers : www.journaldesparticuliers.com
• Chez nous : www.cheznous.fr
• Immo jeune : www.immojeune.com
• Appartager : www.appartager.com
• La carte de colocs : www.lacartedescolocs.fr

Les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les notaires :

Ce sont des intermédiaires entre le propriétaire et le locataire. Ils sont chargés de la location et/ou de la gestion du logement et vous proposeront des logements à louer.
Si un logement vous intéresse vous devrez payer des frais d'agence, appelés aussi honoraires ou commission, au moment de la signature du contrat de location (ou bail).

En savoir plus sur les agences immobilières

Le bouche à oreille :

N'oubliez pas d'informer votre famille, vos amis, vos collègues de travail, de votre recherche de logement. C'est souvent de cette manière qu'on trouve la "bonne affaire".

Les lieux de passage :

Les centres sociaux, le Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ), les Points Information Jeunesse (PIJ), ont des affichages d'offres de location.
Les commerces sont aussi un lieu où vous pouvez trouver des offres de location intéressantes.

Abréviations

Ag : Agence
Asc : Ascenseur
C.C : Charges Comprises (ordures ménagères entretien des parties communes, parfois eau, etc...)
Ch ou Chge : Charges
Chauff : Chauffage
Chbre : Chambre
Cuis. Équi : Cuisine équipée d'un réfrigérateur et de plaques de cuisson
FA : Frais d’Agence
Honor : Honoraire
Imm : Immeuble
Interph : Interphone
Kitch : Kitchenette
LA : Loyer Annuel
Park : Parking
Part : Particulier
Prox : Proximité
R de CH : Rez de Chaussée
Rés : Résidence
T.B.E : Trés Bon Etat
T.C.C : toutes charges comprises

Les agences immobilières ont pour objectif de mettre en relation les personnes qui sont à la recherche d’un logement et celles qui en ont de disponibles. Elles peuvent donc être amenées à s’occuper d'une transaction, à rechercher un logement pour quelqu’un, à recruter un locataire pour un bailleur…
Elle peut aussi gérer les problèmes quotidiens des propriétaires et des locataires en leur servant d’intermédiaire.

Le recours au cautionnement est aujourd'hui presque systématique, sauf dans le cas où le bailleur a souscrit une « assurance impayés ».

La plupart des agences demande à ce que les candidats aient à minimas trois fois le montant du loyer en ressource.
Exemple : pour un loyer de 400€ charges comprises, vous devez à minima avoir 1200€ de revenus mensuels.

En plus de vos revenus, il est nécessaire d’avoir un garant. En l’absence de garant physique, vous pouvez bénéficier d’un dispositif de garantie.

Garant physique

Une personne de votre entourage (famille, ami,…) peut se porter garant pour vous si il le souhaite.
Il faut toutefois qu'elle remplisse les conditions suivantes :

• des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre,
• au moins 4 fois le loyer en ressource,
• avoir une situation stable, c’est à dire en CDI (hors période d’essai), retraité, fonctionnaire, indépendant avec au moins deux ans d’ancienneté.

Garantie Loyer Impayé (GLI)

La GLI est une assurance que le propriétaire peut souscrire.
Les revenus du locataire doivent être au moins 2,7 fois supérieurs au montant du loyer charges comprises s'il dispose d'un contrat stable (CDI hors période d'essai par exemple). Dans les autres situations, le locataire doit disposer de ressources représentant au moins trois fois le montant du loyer.

La plupart des logements loués via les agences immobilières disposent de ce type d’assurance.

En savoir plus

La garantie VISALE

La Visale est une garantie accordée à des locataires du parc privé sous certaines conditions.
Elle s’adresse aux jeunes âgés entre 18 et 30 ans ayant des ressources suffisantes pour assumer un loyer, et aux plus de 30 ans salariés d’une entreprise cotisante à Action Logement). 

Certaines agences acceptent ce dispositif de garantie.

En savoir plus

La garantie FSL (Fonds de Solidarité Logement)

Le FSL est un dispositif de garantie pour les personnes à revenus modestes, soumis à plafonds de revenus et de loyer.

Peu d’agences acceptent ce dispositif car il couvre seulement contre les impayés survenus la première année et n'est active que plusieurs mois après la signature du bail (environ 3 à 4 mois après).

En savoir plus

Vous ne devez rien payer avant la signature du contrat de location. Vous pouvez en conséquence faire le nombre de visite que vous souhaitez, elles seront gratuites.
Les agences organisent à votre demande les visites : elles peuvent être individuelles ou collectives. Pour vous faire un avis, recueillez le maximum d’informations avant la visite : la surface, la disposition des pièces, le montant des charges...

Toutefois, le jour de la signature du contrat, de nombreux frais sont à prévoir.

Frais d’agence

Honoraires, commission, frais d’agence… Les expressions ne manquent pas pour désigner la rémunération des agents immobiliers.
Depuis la loi Alur et le décret du 1er août 2014, les frais d’agence sont plafonnés alors qu'ils représentaient auparavant un mois de loyer.
Les honoraires ne pourront porter que sur :

• l'organisation des visites,
• la constitution du dossier,
• la rédaction du bail,
• l'établissement d'état des lieux d'entrée.

Le calcul varie selon la taille du logement et de sa zone géographique. La prestation liée à la visite dans une zone très tendue sera facturée 12 euros par mètre carré, 10 euros dans une zone tendue et 8 euros en dehors de ces zones de surface habitable (ces honoraires sont révisables chaque année). Il faudra ajouter 3 euros par mètre carré pour la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux.

Exemple :
Pour des prestations de visite, constitution de dossier et rédaction de bail et pour un logement de 20 m², le locataire ne pourra jamais payer plus de :
- 300 € (15 € x 20) en zone très tendue,
- 260 € (13 € x 20) en zone tendue,
- 220 € (11 € x 20) dans le reste du territoire.

Dépôt de garantie (caution)

La caution est à verser le jour de la signature du bail et varie en fonction du prix du loyer et de l’équipement :

• location vide : 1 mois de loyer hors charge,
• location meublée : 2 mois de loyer hors charge.

Il s'agit d'une somme d'argent que vous versez à l'entrée dans le logement et que vous récupèrerez lors de votre départ, si vous rendez le logement propre et dans son état initial.

Premier mois de loyer

Celui-ci est exigible au moment de la prise d'effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d'emménagement). Pour un locataire qui emménage le 20 janvier, il devra payer uniquement le loyer du 20 au 31 janvier.

Les vendeurs de listes

Ils se présentent comme des agences immobilières, mais n'en sont pas. Ils vous demandent de payer des frais qui fluctuent entre 150€ et 250€ et vous fournissent en contrepartie une liste de propriétaires, qui est parfois non actualisée. Vous n'avez, de ce fait, aucune garantie de trouver un logement et devez démarcher par vos propres moyens les propriétaires.

Les marchands de sommeil

Il s'agit de bailleurs qui fournissent des logements à titre onéreux et dans des conditions indécentes. Ils exploitent la vulnérabilité de personnes fragiles et/ou avec de faibles revenus.

Les demandes de paiement en mandat cash

Il arrive que sur des sites internet, des personnes postent des offres alléchantes et demandent des paiements en mandat cash pour réserver le logement, notamment. Attention il s'agit d'annonces frauduleuses et vous risquez de payer sans pour autant avoir un logement. De ce fait n'envoyez jamais de mandat cash. Dans tous les cas, ne payez rien tant que vous n'avez pas signé de bail.

Les logements sociaux sont gérés par des organismes H.L.M (Habitation à Loyer Modéré). Il s’agit d’une habitation louée pour un prix modéré à des personnes aux revenus modestes.
Les loyers sont généralement moins élevés que dans le parc privé. Le montant est fonction des financements.
Les délais pour obtenir un logement sont plus ou moins longs suivant le territoire visé. La moyenne sur le territoire de la Haute-Garonne est de 3 ans.

Lors de la constitution de votre dossier de demande, vous devrez spécifier vos critères de recherche. Plus vos critères seront restreints, plus l’attente risque d’être longue.

La demande en logement social est départementale.

Financement

Les logements sociaux sont financés par des subventions (de l’Etat, de la Région, du Conseil Départemental, …) et des prêts qui peuvent prendre plusieurs formes : le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), le Prêt Locatif Social (PLS) ou le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI).
Plus les loyers sont bas et les conditions d’accès restrictifs, plus les prêts liés à leur construction sont importants.

Situation administrative

L’accès à un logement social nécessite que vous soyez en situation régulière en France (titulaire d'une Carte Nationale d'Identité ou d'un titre de séjour valable).

Liste des titres de séjour pour un accès en logement social.

Plafonds de ressources

L'accès à un logement nécéssite d'avoir un minimum de ressource afin de pouvoir assumer un loyer et les charges courantes.
Les logements sociaux sont accessibles aux personnes qui perçoivent un revenu modeste, l'accès est donc soumis à des plafonds de ressource.

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

• les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
• la composition de votre foyer,
• la localisation du logement souhaité.

Pour en savoir plus sur les plafonds de ressources.

Par Internet : www.demandelogement31.fr
Par courrier : formulaire cerfa n°14069*03

Une fois le dossier constitué et envoyé, vous recevez une attestation d’enregistrement avec le numéro unique départemental dans un délai d’un mois, si vous avez envoyé votre demande sous format papier ; ou dans un délai de 5 jours, si vous avez fait la demande directement en ligne.

Votre demande sera alors accessible à l’ensemble des offices HLM de la Haute-Garonne.
Une seule demande suffit.

Pièces justificatives à joindre

Pour la demande en ligne : 

• Copie électronique d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour.

Pour la demande par courrier  :

• Copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France,
• Copies de vos 2 derniers avis d'imposition,
• Livret de famille,
• Jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation,
• Justificatif des 3 derniers mois de ressources (Pôle emploi, bulletins de salaire, attestation CAF…),
• Contrat de travail,
• Attestation d’hébergement + justificatif / domiciliation postale / quittance de loyer.

Où déposer la demande ?

Le formulaire papier doit être déposé dans un des services qui enregistre les demandes (pour le demande sous format papier) :

• un bailleur social (liste des offices HLM),
• la mairie de votre commune,
• Action Logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisante à Action logement (anciennement 1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.

Direction régionale Action Logement de l'Occitanie
8 avenue José Cabanis
31130 QUINT FONSEGRIVES
05 61 14 52 52

En savoir plus sur Action Logement.

A partir du moment où vous avez reçu votre numéro unique départemental, les organismes HLM seront susceptibles de vous proposer un logement social.
Afin de vérifier l’exactitude des informations et de l’actualiser, vous devrez produire les documents justifiants des informations indiquées dans votre demande.

Votre dossier sera alors proposé à l’examen de la Commission d’Attribution des Logements (CAL) qui est souveraine pour attribuer les logements.
Si la Commission d'Attribution des Logements (CAL) émet un avis favorable, vous pouvez devenir locataire.

Attention, les bailleurs sociaux positionnent trois ménages sur les logements du rang 1 au rang 3. Sur le rang 1, le ménage est prioritaire, le logement lui est proposé en premier. S’il le refuse ou ne donne pas suite, il sera proposé au rang 2. Si le rang 2 refuse, il sera proposé au rang 3.

Votre demande de logement est valable un an et doit être renouvelée chaque année.

Un mois au moins avant la fin du délai d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation du dépôt de la demande, le gestionnaire local du système national d'enregistrement (distinct du service qui a réceptionné la demande) notifie au candidat que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.

Ce renouvellement peut se faire :

• soit par Internet à l’adresse suivante : www.demandelogement31.fr
• soit par écrit auprès d’un bailleur social (liste des offices HLM).

Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées.

Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement. L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

Commission Sociale d'Examen (CSE)

La CSE permet de reconnaitre le statut prioritaire d’un public en difficulté face à l'accès à logement social en Haute-Garonne.

Il s'agit d'un dispositif du Conseil Départemental pour les personnes qui ont des revenus modestes (plafonnés à 915€ pour une personne seule) et qui sont dépourvues de logement ou logées de manière inadaptée. Il est nécessaire d'avoir, au préalable, déposé une demande de logement social.
La demande de priorisation ne peut être instruite que par un travailleur social.

Les étudiants n'y sont pas éligibles.

En savoir plus

Droit Au Logement Opposable (DALO)

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite « loi DALO ») reconnait un droit au logement décent et indépendant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir.

Un recours permet au public d’être reconnu prioritaire sur le parc social (HLM) selon certains critères et ainsi reconnaitre le caractère urgent de la demande.

En savoir plus.

Action logement

Les entreprises de plus de 10 salariés cotisent obligatoirement à « action logement » (anciennement 1% logement). Le dispositif permet aux salariés de ces entreprises de bénéficier de places prioritaires dans le parc social, selon les critères définis par chaque employeur.

En savoir plus

Les Résidences Sociales sont des structures qui disposent de logements temporaires meublés destinés aux ménages ayant des revenus modestes ou rencontrant des difficultés à se loger dans le parc privé. Une participation financière est demandée, ce qui nécessite d'avoir des ressources.

L'hébergement est limité à 2 ans, le temps pour vous de trouver un logement autonome et durable.

Vous pouvez vous inscrire directement sur le site : www.adoma.fr

En savoir plus.

Les Résidences Habitat Jeunes (RHJ) accueillent tous les jeunes de 16 à 30 ans : actifs, demandeurs d'emploi, étudiants, stagiaires, en formation en alternance... pour des périodes de quelques semaines à plus d'un an. Une participation mensuelle est demandée, ce qui nécessite d'avoir des ressources.

Vous pouvez vous inscrire directement sur le site : www.habitatjeunesoccitanie.org

En savoir plus