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La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour le locataire. L’assurance permet d'être protégé et indemnisé en cas de sinistre dans le logement.

L'assurance minimale obligatoire doit couvrir en cas d'incendie, d'explosion et de dégât des eaux.
Elle prévoit également une responsabilité civile qui couvre les dommages subis par un tiers en cas d’accident à votre domicile.
Des assurances complémentaires peuvent être souscrites pour être assurer en cas de vol, de dommages liés aux appareils électroménagers…

Le coût d’une assurance habitation se situe entre 10€ et 15€ par mois. Plus vous souscrivez d’assurances complémentaires et plus le coût sera élevé.

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Un bail écrit protége les deux parties.

Contenu du contrat de location

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.
D'autres clauses peuvent y être incluses, sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives.

Modèle de bail.

Informations concernant les parties : 

Le bail doit préciser :

• le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
• les noms du ou des locataires ;
• la date de prise d'effet et la durée du bail.

En savoir plus sur la durée du bail.

Informations concernant le logement : 

•  la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
• la surface habitable du logement ; (m² habitable au-dessus de 1m80)
• la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) si le contrat est signé depuis le 27 mars 2014.

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie : 

• le montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• la date de paiement (en générale avant le 5 du mois)
• le montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire (pour un bail signé depuis le 27 mars 2014) ;
• le montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Informations concernant les frais d'agence : 

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014) ;
• les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Certains documents doivent être annexés au bail :

• l’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété : une copie du règlement de copropriété ;
• l'attestation d'assurance contre les risques locatifs, que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• le dossier de diagnostics techniques immobiliers ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la convention ANAH ou APL si le logement loué est conventionné ;
• si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté : une copie de la grille de vétusté choisie.

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

Montant

Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer sur le bail.
Il ne peut pas être supérieur à :

• 1 mois de loyer hors charges pour une location vide
• 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.

Quand le payer ?

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail :

• directement par le locataire,
• ou via un tiers comme Action logement (anciennement 1 % Logement) avec l'avance LOCA-PASS® ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour financer le dépôt de garantie.

En cas de versement en espèces, le locataire doit demander un reçu au propriétaire attestant que la somme a bien été payée.

La restitution

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
• 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Le propriétaire doit être en mesure de justifier toute retenue sur le dépôt de garantie par des devis ou des factures des travaux engagés.
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

Qu'est-ce que c'est ?

Il décrit le logement loué, pièce par pièce, et les équipements qu'il comporte.
Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Comment le faire ?

Il se fait à l'entrée et à la sortie du logement, le jour de la remise des clés, pour déterminer à qui incombent les réparations.
Il doit être signé par les deux parties et fait en deux exemplaires.

Que faut-il vérifier ?

En plus de l'état des sols, murs et plafonds, ne pas oublier les fenêtres, les volets, les portes, placards le cas échéant... Si le logement est meublé, vérifier également l'état et le nombre des équipements mis à disposition.
Allumer les radiateurs, ouvrir les robinets en vérifiant qu'il n'y ait aucune fuite, actionner la chasse d'eau.
Vérifier la VMC : pour cela, placer une feuille de papier devant. Si elle est aspirée, tout fonctionne, si la feuille tombe, la VMC ne fonctionne pas.
Faire le relevé des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz.

Attention aux termes utilisés : par exemple, « peinture défraichie » signifie une usure normale du logement, dont le locataire n'est pas responsable. Au contraire, s'il est stipulé « papiers arrachés », cela sous-entend un mauvais entretien de la part du locataire.

Si j'ai oublié d'indiquer des éléments ou si je n'avais pas remarqué certains défauts...

Si un élément n’a pas pu être vérifié, comme le chauffage collectif en été, vous avez la possibilité d’indiquer l’élément comme « non-testé ».
Vous pouvez également signaler par courrier recommandé avec accusé de réception un défaut non-signalé lors de l'état des lieux, dans un délai de 10 jours suivant l’état des lieux.

Si je ne suis pas d'accord...

En cas de désaccord, l'une des deux parties peut faire appel à un huissier. Celui-ci devra alors prévenir de son passage, le locataire et le bailleur, au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'huissier étant un officier public assermenté, son état des lieux s'imposera aux deux parties et ne pourra pas être contesté en cas de litiges.

Eléments à vérifier avant l'ouverture des compteurs

Lors de votre entrée dans le logement, vous devez procéder à l’ouverture des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau ; en fonction de ce qui est compris dans vos charges.
Il est donc important de préciser avec le propriétaire les charges locatives.

Par exemple : si l’eau est comprise dans vos charges, il ne sera pas nécessaire d’ouvrir un compteur à votre nom. Il faudra par contre le faire pour l’électricité et le gaz.

Il est également important de connaître le fonctionnement de votre logement :

• Les plaques de cuisson et le four fonctionnent-ils à l’électricité ou au gaz ?
• Même question pour le chauffage et l’eau chaude.

Ces précisions permettront à votre fournisseur d’estimer votre consommation d’énergie et donc de vous proposer le tarif le plus adapté possible.

Comment ouvrir mes compteurs ?

L’ouverture des compteurs se fait par téléphone, ou en ligne, auprès du fournisseur de votre choix (EDF, ENGIE, TOTAL DIRECT ENERGIE…). Vous devrez vous munir des index présents sur les compteurs (normalement relevés lors de l’état des lieux entrant), du nom de l’ancien locataire et de votre RIB si vous souhaitez mettre en place un prélèvement automatique.

Vous trouverez les coordonnées de différents fournisseurs dans notre page infos pratiques ci-dessous.

Pour savoir de quel service des eaux vous dépendez connectez-vous ici en complétant l’adresse postale du logement.

Fournisseurs d'énergie (liste non exhaustive)

Pour procéder à l’ouverture des compteurs d’électricité et/ou de gaz, vous pouvez vous adresser aux fournisseurs suivants :

• EDF par téléphone au 3004 (appel gratuit) ou en ligne : www.particulier.edf.fr
• ENGIE par téléphone au 09 69 39 99 93 ou en ligne : www.particuliers.engie.fr
• Total Direct Energie par téléphone au 09 88 81 30 05 ou en ligne : www.total.direct-energie.com

Comment se meubler à moindre coût ?

Magasins "solidaires"

Il existe des magasins qui proposent des meubles et/ou de l’électroménager d’occasion, remis en état. Ces produits sont vendus à des prix bas.
Sur TOULOUSE, vous pouvez vous rendre aux magasins suivants :

• EMMAÜS :

Trois sites sont présents autour de TOULOUSE. Vous pouvez les joindre à un numéro de téléphone commun : 05 61 08 18 18. EMMAUS propose la livraison à domicile. Vous devez vous adresser directement au site où vous achetez vos articles pour établir un devis des frais de livraison. Vous pouvez également acheter en ligne : www.emmaus31.org

LABARTHE :
600 Chemin Les Agrès, Zone Artisanale (plan d'accès)
31 680 LABARTHE SUR LEZE 
Ouvert le mardi, mercredi, vendredi et samedi de 14h à 18h

ESCALQUENS :
Domaine de la Viguerie, 21 Avenue de la Gare (plan d'accès)
31 750 ESCALQUENS
Ouvert le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 18h et le jeudi 14h-18h

SAINT-JORY :
84 Route Nationale 20 (plan d'accès)
31 790 SAINT JORY
Ouvert le mardi, mercredi, vendredi et samedi de 14h à 18h

• LA GLANERIE :

Deux sites sont présents sur TOULOUSE. Elle propose de vous livrer vos articles. Sur Toulouse, la livraison est entre 30€ et 45€. Pour une commune hors-Toulouse, il vous faudra demander un devis.

2 Avenue de la Gloire (plan d'accès)
31 500 TOULOUSE 
Ouvert du mardi au samedi de 10h30 à 13h et de 15h à 19h
Fermé le lundi et le jeudi matin
05 61 46 35 33

37 Impasse de la Glacière (plan d'accès)
31 200 TOULOUSE
Ouvert le mercredi et samedi de 10h à 18h
05 61 26 83 40

• ENVIE :

Cette entreprise est spécialisée dans l’électro-ménager. De temps en temps, vous pourrez également y trouver des articles de puériculture pour vos enfants (comme des poussettes). Vous pouvez également acheter en ligne : www.midi-pyrenees.envie.org.

29 Boulevard de Thibaud (plan d'accès)
31 100 TOULOUSE
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h et le samedi de 9h à 19h
05 34 61 22 86

Internet

Vous pouvez également trouver des meubles et de l’électroménager directement auprès de particuliers, par le biais de sites Internet dédiés. Les prix y sont généralement bas. Certaines personnes proposent même des articles gratuitement. Soyez attentifs et réactifs à ces annonces, qui ne restent parfois que quelques heures.

Attention : N’envoyez jamais d’argent à une personne par mandat cash ou par chèque. Pour ces achats entre particuliers, privilégiez toujours un paiement le jour où vous vous déplacez pour récupérer les meubles et/ou l’électroménager.

Liste des sites d'annonce de mobilier et électroménager :

• www.donnons.org
• www.leboncoin.fr
• www.paruvendu.fr
• www.facebook.com/marketplace