Les impayés de loyer

L’aide couvre tout ou partie de la dette de loyer résiduel (déduction faite de l’APL). Une aide au paiement de l’assurance locative ne pourra être sollicitée qu’en complément d’une demande d’aide liée à un impayé de loyer.

Pour un logement social : ces aides ne pourront être sollicitées qu’après négociation d’un plan d’apurement de la dette entre le demandeur et le bailleur social et n’interviendront qu’après échec de cette procédure préalable.

En cas de résiliation de bail et de signature d’un protocole, le bailleur s’engagera à signer un nouveau bail 3 mois après le versement de l’aide FSL, à condition que le locataire se soit acquitté, durant cette période, du paiement de la participation financière définie dans le protocole.

Conditions 

Le locataire doit avoir repris le paiement de la quittance résiduelle (loyer – allocations logement) depuis au moins deux mois au moment de la demande.

Le FSL ne peut pas intervenir si le locataire a un cautionnaire ou si le bailleur a souscrit une assurance contre les impayés de loyer.

Montant de l’aide 

L’aide couvre tout ou partie de la dette de loyer résiduel et/ou de charges locatives (hors frais de gestion ou de relance) et ne pourra dépasser un seuil de 4 000€.